Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications

NOR : TRER2009045S
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/2/TRER2009045S/jo/article_2
JORF n°0082 du 4 avril 2020
Texte n° 6
Version initiale

Article 2


Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d'un carburateur, liés à l'utilisation de ce produit en cas de fortes chaleurs.

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