Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications

NOR : TRER2009045S
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/2/TRER2009045S/jo/article_3
JORF n°0082 du 4 avril 2020
Texte n° 6
Version initiale

Article 3


La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 1er juillet 2020.

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