Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »

NOR : INTD1925567D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTD1925567D/jo/article_2
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-487/jo/article_2
JORF n°0104 du 29 avril 2020
Texte n° 24
Version initiale

Article 2


I. − L'article R. 341-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. »
II.-Avant la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du même code, il est inséré un article R. 343-1-A ainsi rédigé :


« Art. R. 343-1-A.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. »
III. − Le chapitre IV du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 344-1, après la ligne :
«


R. 312-82, R. 312-83

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


»
il est inséré la ligne suivante :
«


R. 312-84 à R. 312-90

Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020


» ;
2° L'article R. 344-2 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la référence au numéro TAHITI ;
« 8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. » ;
3° Après le 35° de l'article R. 344-3, sont insérés un 35° bis et un 35° ter ainsi rédigés :
« 35° bis Au 8° du I de l'article R. 312-86 après les mots : “ et spécialement habilités par le directeur ”, sont insérés les mots : “ ainsi que les personnes désignées par le directeur d'un établissement désigné ou par un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République ” ;
« 35° ter Les c, d, e et f du 4° de l'article R. 312-87 sont complétés par les mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ; ».
IV. − Le chapitre V du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 345-1, après la ligne :
«


R. 312-82, R. 312-83

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


»
il est inséré la ligne suivante :
«


R. 312-84 à R. 312-90

Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020


» ;
2° L'article R. 345-3 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la référence au numéro du répertoire RIDET ;
« 8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. » ;
3° L'article R. 345-4 est ainsi modifié :
a) Au 13°, après la référence : « R. 312-70 », sont insérés les mots : « au 5° du V de l'article R. 312-85 » ;
b) Après le 39°, sont insérés un 39° bis et un 39° ter ainsi rédigés :
« 39° bis Au 8° du I de l'article R. 312-86 après les mots : “ et spécialement habilités par le directeur ”, sont insérés les mots : “ ainsi que les personnes désignées par le directeur d'un établissement désigné ou par un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République ” ;
« 39° ter Les c, d, e et f du 4° du I de l'article R. 312-87 sont complétés par les mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ; ».

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