Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »

NOR : INTD1925567D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTD1925567D/jo/article_3
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-487/jo/article_3
JORF n°0104 du 29 avril 2020
Texte n° 24
Version initiale

Article 3


Les données contenues dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont transférées dans le système d'information sur les armes prévu à l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure. Les dispositions de l'article R. 312-88 s'appliquent à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans l'application précitée.

Retourner en haut de la page