Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »

NOR : INTD1925567D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTD1925567D/jo/article_4
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-487/jo/article_4
JORF n°0104 du 29 avril 2020
Texte n° 24
Version initiale

Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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