Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées

NOR : ARMD2014982A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMD2014982A/jo/article_1
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 15
Version initiale

Article 1


Le service de l'action sociale des armées :
1° Met en œuvre la politique d'action sociale du ministère des armées. A ce titre, le service :


- assure le versement des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 11 janvier 2007 susvisé ;
- contribue à la programmation et assure le suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale et aux actions afférentes.


2° Contribue à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la politique d'action sociale du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres aux personnels des armées. A ce titre, le service :


- prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'institution de gestion sociale des armées, la caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'institution nationale des invalides ;
- assure l'élaboration des projets de textes relatifs à l'action sociale des armées.


3° Assure la mise en œuvre des relations conventionnelles et financières avec les associations à caractère social ;
4° Assure le secrétariat général des instances de concertation en matière d'action sociale, conduit leur renouvellement et instruit les dossiers soumis pour avis ou information au conseil central de l'action sociale ;
5° Exerce le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social.

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