Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

NOR : TRER2009128A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009128A/jo/article_1
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 28
Version initiale

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4.

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