Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

NOR : TRER2009128A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009128A/jo/article_2
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 28
Version initiale

Article 2


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :


- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.


Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,05012 + ΔTTFM€/MWh*0,26145 + ΔTTFA€/MWh*0,07885 + ΔPEGM€/MWh*0,54124 + ΔPEGQ€/MWh*0,05763
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh.
∆PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.
Un terme supplémentaire, visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs, est ajouté chaque mois à la formule. Sa valeur est définie dans le tableau ci-dessous :


Mois

Valeur du terme supplémentaire en €/MWh

Juillet 2020

+2,20

Août 2020

+2,50

Septembre 2020

+2,40

Octobre 2020

+1,50

Novembre 2020

- 0,40

Décembre 2020

- 0,30

Janvier 2021

- 0,30

Février 2021

- 0,30

Mars 2021

+0,00

Avril 2021

+0,00

Mai 2021

+0,00

Juin 2021

+0,00

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