Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

NOR : TRER2009128A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009128A/jo/article_3
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 28
Version initiale

Article 3


Dans le cas où l'application de l'article 2 du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R. 445-4 du code de l'énergie.

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