Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

NOR : TRER2009135A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009135A/jo/article_1
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 35
Version initiale

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

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