Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

NOR : TRER2009135A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009135A/jo/article_4
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 35
Version initiale

Article 4


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

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