Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

NOR : TRER2009135A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009135A/jo/article_7
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 35
Version initiale

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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