Décret n° 2020-819 du 29 juin 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Paris le 30 janvier 2017 (1)

NOR : EAEJ2014920D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/EAEJ2014920D/jo/article_2
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-819/jo/article_2
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Texte n° 7
Version initiale

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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