LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)

NOR : ECOX9110094L
JORF n°107 du 7 mai 1991
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Version initiale
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - L'article L. 111-4 du code des assurances est ainsi rédigé:
    "Art. L. 111-4. - Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance.
    "Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées."
  • Art. 2. - Dans le livre Ier du code des assurances, il est inséré un titre IX ainsi rédigé:

  • "T ITRE IX


    "Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin,

  • "Chapitre II


    "Dispositions applicables aux assurances non fluviales


    "Art. L.192-1. - Le délai prévu à l'article L.114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
    "Art. L.192-2. - La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L.121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
    "Art. L.192-3. - Nonobstant les dispositions de l'article L.122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.
    "Art. L.192-4. - A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen.
    "L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime.
    "L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été notifiée. Il en est de même lorsque l'assureur résilie le contrat après la survenance du sinistre.
    "L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.
    La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste tenu.
    "L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime.
    "L'assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors même que l'assuré s'y opposerait.
    "Art. L.192-5. - Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance.
    "Art. L.192-6. - En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.
    "Art. L.192-7. - Les dispositions des articles L.192-3 à L.192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

  • "Chapitre III


    "Dispositions applicables aux assurances fluviales


    "Art. L.193-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.111-1, le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation fluviale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est soumis aux dispositions des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée.

  • "Section 1


    "Les assurances sur corps


    "Néant.

  • "Section 2


    "Assurances sur facultés


    "Néant.

  • "Section 3


    "Dispositions communes


    "Néant."
  • Art. 3. - I. - L'article 66 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé:
    "Art. 66. - Les articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance sont maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle."
    II. - Les articles 67 à 70 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont abrogés.
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 mai 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-412.



Sénat:



Proposition de loi no 54 (1989-1990);

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 330 (1989-1990);

Discussion et adoption le 21 juin 1990.



Assemblée nationale:

Proposition de loi adoptée (no 1503);

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des lois, no 1995;

Discussion et adoption le 23 avril 1991.

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