Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

NOR : FCPE1607430A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/10/FCPE1607430A/jo/texte
JORF n°0136 du 12 juin 2016
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :


  • L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    ARTICLE 4 J


    Au 4°, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ».
    (Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3)


    ARTICLE 4 N


    Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I bis, l'intitulé du 2° est supprimé et l'article 4 N devient sans objet.
    (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-1° et V)


    ARTICLE 18


    Cet article est ainsi modifié :


    -l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
    -le tableau est ainsi rédigé :


    TAUX APPLICABLES

    LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

    Année
    (en euros)

    Trimestre
    (en euros)

    Mois
    (en euros)

    Semaine
    (en euros)

    Jour ou fraction de jour
    (en euros)

    0 %
    -moins de

    14 446

    3 612

    1 204

    278

    46

    12 %
    -de

    14 446

    3 612

    1 204

    278

    46


    41 909

    10 477

    3 492

    806

    134

    20 %
    -au-delà de

    41 909

    10 477

    3 492

    806

    134


    (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I 1°)


    ARTICLES 23 N ET 28-00 A


    Le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ».
    (Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3)


    ARTICLE 50-00 C


    Au 3°, les mots : « aux articles 407,408 et 410 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
    (Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)


    ARTICLE 50-00 E


    Au premier alinéa, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
    (Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)


  • Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,5 Ko
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