Arrêté du 14 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1804348A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/INTE1804348A/jo/texte
JORF n°0038 du 15 février 2018
Texte n° 4
Version initiale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 février 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes d'Arcis-sur-Aube, Arsonval, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bossancourt, Bourguignons, Bréviandes, Chapelle-Saint-Luc (La), Chappes, Châtres, Chêne (Le), Clérey, Crancey, Dienville, Dolancourt, Jaucourt, Jessains, Lesmont, Magnicourt, Maizières-la-Grande-Paroisse, Marnay-sur-Seine, Mériot (Le), Méry-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Pont-Sainte-Marie, Pont-sur-Seine, Proverville, Romilly-sur-Seine, Rouilly-Saint-Loup, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Lyé, Sainte-Maure, Saint-Mesmin, Saint-Parres-lès-Vaudes, Savières, Vallant-Saint-Georges, Verrières, Viâpres-le-Petit, Villemoyenne, Virey-sous-Bar.


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018


      Commune de Villers-le-Lac.


      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes de Bourguignon, Chouzelot, Villers-le-Lac, Mandeure, Mathay, Quingey, Valentigney.


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes de Amfreville-sous-les-Monts, Andé, Andélys (Les) (2), Val d'Hazey (1), Bouafles (1), Connelles, Criquebeuf-sur-Seine, Damps (Les), Giverny, Heudebouville (1), Martot, Muids (1), Notre-Dame-de-l'Isle (1), Porte-de-Seine, Port-Mort (2), Poses (2), Pressagny-l'Orgeuilleux (1), Roquette (La) (1), Saint-Marcel (2), Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Pierre-la-Garenne (1), Thuit (Le) (1), Vatteville, Trois-Lacs (Les) (1), Vernon, Vézillon (1), Villers-sur-le-Roule (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes de Anglure, Arrigny (1), Athis, Bagneux, Cherville, Conflans-sur-Seine, Coolus, Courthiézy, Dormans, Epernay, Hautvillers, Magenta, Marcilly-sur-Seine, Plivot, Saint-Just-Sauvage, Saron-sur-Aube, Tours-sur-Marne, Villeneuve-la-Lionne (2).


      DÉPARTEMENT DE PARIS
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Commune de Paris.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes de Val-de-Saâne (1), Cailly (1), Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Freneuse, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Léger-du-Bourg-Denis (1), Sotteville-sous-le-Val.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes d'Annet-sur-Marne, Barbey, Bois-le-Roi, Boissettes, Boissise-le-Roi, Chalifert, Champagne-sur-Seine, Champs-sur-Marne, Changis-sur-Marne, Charmentray, Chartrettes, Chelles, Chessy, Condé-Sainte-Libiaire, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Esbly, Ferté-sous-Jouarre (La), Fontaine-le-Port, Fublaines, Germigny-l'Évêque, Grande-Paroisse (La), Gravon (1), Grisy-sur-Seine (1), Guérard, Héricy, Isles-les-Meldeuses, Isles-lès-Villenoy, Jaignes, Jaulnes (1), Jouarre, Lagny-sur-Marne, Mareuil-lès-Meaux, Meaux, Mée-sur-Seine (Le), Melun, Melz-sur-Seine (1), Méry-sur-Marne, Misy-sur-Yonne, Montereau-Fault-Yonne, Montévrain, Moret-Loing-et-Orvanne, Mouy-sur-Seine (1), Nanteuil-lès-Meaux, Nanteuil-sur-Marne, Noyen-sur-Seine (1), Pomponne, Précy-sur-Marne, Reuil-en-Brie, Rochette (La), Saâcy-sur-Marne, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Mammès, Samois-sur-Seine, Samoreau, Sept-Sorts, Solers, Thomery, Thorigny-sur-Marne, Tombe (La) (1), Trilbardou, Varennes-sur-Seine, Vaux-le-Pénil, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vignely, Villenauxe-la-Petite (1), Villiers-sur-Seine (1), Vulaines-sur-Seine.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes d'Andrésy, Bonnières-sur-Seine, Bougival, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Conflans-Sainte-Honorine, Follainville-Dennemont, Freneuse, Guernes, Hardricourt, Jeufosse, Limay, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Maurecourt, Médan, Mesnil-le-Roi (Le), Mézy-sur-Seine, Montesson, Mureaux (Les), Poissy, Port-Marly (Le), Sartrouville, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Villennes-sur-Seine.


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes de Charmoy, Courlon-sur-Yonne, Cuy, Étigny, Joigny, Laroche-Saint-Cydroine, Migennes, Rosoy, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Julien-du-Sault, Sens, Toucy (3), Villecien, Villeneuve-la-Guyard, Villeneuve-sur-Yonne, Villevallier.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes d'Athis-Mons, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Coudray-Montceaux (Le), Crosne, Draveil, Épinay-sous-Sénart, Étiolles, Juvisy-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon.


      DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes de Boulogne-Billancourt, Clichy, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Villeneuve-la-Garenne.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes d'Épinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Île-Saint-Denis (L'), Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand.


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes d'Ablon-sur-Seine, Alfortville, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Perreux-sur-Marne (Le), Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Sucy-en-Brie, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry-sur-Seine.


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


      Communes d'Argenteuil, Bezons, Cergy, Frette-sur-Seine (La), Haute-Isle, Herblay, Jouy-le-Moutier, Vauréal, Vétheuil.


Fait le 14 février 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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