Arrêté du 28 décembre 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTK1834552A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/INTK1834552A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 97
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :


Fait le 28 décembre 2018.


Christophe Castaner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,1 Ko
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