Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR : CPAF1834087A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/CPAF1834087A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2019
Texte n° 36
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


  • L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :


    France métropolitaine

    Outre-mer

    Taux de base

    Grandes villes
    et communes
    de la métropole
    du Grand Paris

    Commune de Paris

    Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin

    Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Polynésie française

    Hébergement

    70 €

    90 €

    110 €

    70 €

    90 € ou 10 740 F CFP

    Déjeuner

    15,25 €

    15,25 €

    15,25 €

    15,75 €

    21 € ou 2 506 F CFP

    Dîner

    15,25 €

    15,25 €

    15,25 €

    15,75 €

    21 € ou 2 506 F CFP


    Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
    Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris. » ;
    2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »


  • Le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,1 Ko
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