Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

NOR : ECOE2002831A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/ECOE2002831A/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2020
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les personnes physiques propriétaires de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) ou à la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Objet : définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ou à la prime de transition énergétique prévue au II du même article 15.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté a pour objet :
- d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique, résultant de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l'exception de ceux éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro) et de ceux servant à établir la liste des dépenses à prendre en compte pour calculer le quota d'investissements en faveur des énergies renouvelables pour bénéficier de certains dispositifs de défiscalisation outre-mer ;
- d'autre part, de préciser les caractéristiques techniques des équipements de ventilation mécanique contrôlé à double flux et les modalités de réalisation d'un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement, dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Il précise également les conditions d'application du taux réduit de la TVA pour travaux de rénovation énergétique prévu à l'article 278-0 bis A du CGI, adossées au CITE, afin d'assurer leur stabilité dans le temps.
Références : les dispositions des articles 18 bis, 18 quater et 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 et D. 319-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 18 bis, 18 quater et 30-0 D ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :


  • L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    I. - Le I est ainsi modifié :
    A. - Le 2 est ainsi modifié :
    1° Le a est abrogé ;
    2° Le b est ainsi modifié :
    a) Le 1° est ainsi modifié :
    i) Après les mots : « isolants réfléchissants », la fin du premier alinéa est supprimée ;
    ii) Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
    iii) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique mentionnés au présent 1° contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage, leur pose est accompagnée de l'installation d'un pare-vapeur ou de tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent. » ;
    b) Le 1° bis est ainsi modifié :
    i) Après les mots : « isolants réfléchissants », la fin du premier alinéa est supprimée ;
    ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    iii) Au quatrième alinéa, les mots : « planchers de combles perdus, » sont supprimés ;
    iv) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique mentionnés au présent 1° bis contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage, leur pose est accompagnée de l'installation d'un pare-vapeur ou de tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent. » ;
    c) Après la première occurrence du mot : « vitrées », la fin du premier alinéa du 2° est supprimée ;
    d) Le 4° est abrogé ;
    3° Le c est abrogé ;
    B. - Le 3 est ainsi modifié :
    1° Le a est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « a. D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique » ;
    b) Le 1° est ainsi rédigé :
    « 1° Equipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, installés avec appoint intégré, et dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. Les capteurs utilisés, qui disposent d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, peuvent être thermiques à circulation de liquide ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 1 m2.
    « a. Pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage : une efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à :


    « - 82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ;
    « - 90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est inférieure à 90 % ;
    « - 98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ;
    « - supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint dans les autres cas.


    « b. Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, supérieure ou égale à :
    «


    Energie de l'appoint

    Profil de soutirage

    M

    L

    XL

    XXL

    Electrique à effet Joule

    36 %

    37 %

    38 %

    40 %

    Autre

    95 %

    100 %

    110 %

    120 %


    « L'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au a et l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau mentionnée au b sont appréciées dans les conditions climatiques moyennes au sens du règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité.
    « Pour les dispositifs solaires mentionnés au a et au b, l'efficacité énergétique saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau sont calculées par l'installateur à l'aide d'un logiciel dont les références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer l'efficacité énergétique saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau. Il remet au contribuable la fiche de résultats éditée par le logiciel.
    « Pour le calcul de l'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au a comme pour le calcul de l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau mentionnée au b, l'installateur renseigne dans le logiciel l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint lorsque l'appoint assure à la fois la fonction de chauffage des locaux et celle de chauffage de l'eau sanitaire. Il se réfère pour cela à la valeur indiquée sur la fiche produit pour les appoints soumis à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, à la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie dans sa version antérieure à son abrogation par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ou au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE. Pour les appoints pour lesquels l'efficacité énergétique saisonnière n'est pas connue, l'installateur se réfère aux valeurs conventionnelles indiquées ci-dessous :
    «


    Type d'appoint

    Technologie

    Date de fabrication

    Efficacité énergétique saisonnière

    Chaudière fonctionnant au gaz

    Chaudière standard ou basse température

    En 2004 ou avant

    68 %

    En 2005 ou après

    75 %

    Chaudière à condensation

    En 2004 ou avant

    85 %

    En 2005 ou après

    91 %

    Chaudière fonctionnant au fioul

    Chaudière standard ou basse température

    En 1999 ou avant

    68 %

    En 2000 ou après

    75 %

    Chaudière à condensation

    Toutes

    85 %

    Pompes à chaleur

    Toutes

    Toutes

    91 %

    Emetteurs électriques à effet Joule

    Toutes

    Toutes

    37 %


    « Pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses utilisées comme appoint, le critère requis s'applique à l'indice d'efficacité énergétique au sens du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires. Lorsque l'indice d'efficacité énergétique de cet appoint n'est pas connu, la valeur conventionnelle utilisée est de 98 %.
    « Pour les équipements mentionnés au a, et installés sur planchers chauffants, l'efficacité énergétique saisonnière est calculée grâce à un logiciel en utilisant les valeurs conventionnelles suivantes pour le ballon de stockage : volume de 2 000 litres, classe d'efficacité énergétique A+. Les références du logiciel sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. » ;
    c) Les 3° et 4° sont abrogés ;
    d) Le 5° est ainsi rédigé :
    « 5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les conditions suivantes :
    « a. Pour les appareils à granulés ou à plaquettes :


    « - l'émission de monoxyde de carbone rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 300 mg/Nm³ ;
    « - l'émission de particules rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 30 mg/Nm³ ;
    « - le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87 %.


    « b. Pour les appareils à bûches ou autres biomasses :


    « - l'émission de monoxyde de carbone rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 1 500 mg/Nm³ ;
    « - l'émission de particules rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 40 mg/Nm³ ;
    « - le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75 %.


    « Pour l'application des a et b, l'émission de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :


    « - pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ;
    « - pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures, pour l'acquisition et la pose desquels il est appliqué un montant de crédit d'impôt égal à 600 € toutes taxes comprises : norme NF EN 13229 ;
    « - pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.


    « L'émission de particules est exprimée en mg/Nm3 et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/TS 15883 ou une norme équivalente.


    « - pour les appareils de masse artisanaux de conception unitaire, les valeurs d'émissions et de rendement sont exprimées selon le référentiel de la norme NF EN 15544. L'appareil (dont la chambre de combustion, l'accumulateur de chaleur et le conduit de fumée) est dimensionné sur le fondement d'une note de calcul détaillée, réalisée à l'aide d'un logiciel de dimensionnement dont les références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. » ;


    e) Le 6° est ainsi rédigé :
    « 6° Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5, dont la puissance est inférieure à 300 kW et qui sont équipées d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (2014/C 207/02) :
    « a. Chaudière à alimentation automatique, associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant ;
    « b. Chaudière à alimentation manuelle, associée à un ballon tampon, neuf ou existant. » ;
    2° Au 2° du b, les mots : « , dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 4 000 €, toutes taxes comprises, pour les ménages remplissant la condition de revenus mentionnée au 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, et à 3 000 €, toutes taxes comprises, pour les autres ménages, » sont supprimés et le mot : « précité » est remplacé par les mots : « de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire » ;
    3° Au c, le mot : « Equipements » est remplacé par les mots : « D'équipements » et après chaque occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
    4° Les d et e sont abrogés ;
    5° Il est complété par un g ainsi rédigé :
    « g) D'équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglable en installation individuelle ou collective, ou modulé avec bouches d'extraction hygroréglables en installation individuelle seulement.
    « Pour les installations individuelles (un seul logement desservi par le système de ventilation), le caisson de ventilation relève de la classe d'efficacité énergétique A ou supérieure selon le règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles. L'échangeur présente une efficacité thermique, mesurée selon la norme NF EN 13141-7, supérieure à 85 % et certifiée par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Est réputé satisfaire cette exigence d'efficacité thermique, un caisson de ventilation certifié NF 205 ou équivalent.
    « Pour les installations collectives (plusieurs logements desservis) :


    « - le caisson double flux est collectif ;
    « - l'échangeur statique est collectif et a une efficacité supérieure ou égale à 75 % selon les normes NF EN 308 ou NF EN 51-763. Est réputé satisfaire cette exigence d'efficacité, un échangeur statique collectif certifié Eurovent Certified Performance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE) ou possédant des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. » ;


    C. - Les a et c du 4 sont abrogés ;
    II. - Il est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - Les modalités de réalisation du bouquet de travaux mentionné au o du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts sont fixées comme suit :
    « 1. Le bouquet de travaux combine au moins deux des quatre catégories de travaux ci-après : chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l'enveloppe de la maison.
    « 2. La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale sont réalisés par une ou plusieurs entreprises certifiées « offre globale » conformément au deuxième tiret de l'article 1er et à l'annexe II de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
    « 3. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de la maison, doivent être inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.
    « 4. Pour justifier du respect des exigences relatives aux consommations conventionnelles annuelles en énergie primaire avant et après travaux mentionnées au o du 1 de l'article 200 quater précité :
    « a) Un audit énergétique, tel que défini au II, est réalisé préalablement aux travaux par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
    « b) Une liste des travaux préconisés par l'audit énergétique, avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d'œuvre, est établie ;
    « c) Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés. »


  • I. - Au b du 2 et aux 3 à 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « article 18 bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ».
    II. - L'article 30-0 D de la même annexe est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les matériels ou équipements qui ne sont plus mentionnés à cet article, sont retenus les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par cet article dans sa dernière rédaction qui mentionne ces matériels ou équipements. »


  • Les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 figurent à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article premier du présent arrêté, complété pour les dépenses mentionnées au 1 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique par les dispositions suivantes.
    Les chaudières mentionnées au 1 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité sont éligibles à la prime de transition énergétique lorsqu'elles respectent les conditions suivantes :
    1° Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 92 % ;
    2° Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à :


    - 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ; et
    - 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.


  • Dans l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé et dans l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, les références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts s'entendent des références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.


  • Le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le13 février 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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