Arrêté du 22 octobre 1975 APPROBATION DE LA CONVENTION AUTOMOBILE CONCLUE ENTRE L'ETAT, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS POUR L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DONT L'ETAT EST RESPONSABLE DANS LES PAYS VISES AUX ARTICLES 1ER (2E ALINEA) ET 1ER BIS DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958

JORF du 15 novembre 1975
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