Loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de ‎sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels nos 1, ‎‎3, 4 et 5‎

JORF du 3 janvier 1974
Version initiale
Retourner en haut de la page