LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)

NOR : ENVX9200049L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/13/ENVX9200049L/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/13/92-646/jo/texte
JORF n°162 du 14 juillet 1992
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Version initiale
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


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