LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (1)

NOR : EQUX9100052L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/7/13/EQUX9100052L/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/7/13/91-663/jo/texte
JORF n°0167 du 19 juillet 1991
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Version initiale
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


  • Article non numéroté

    C HAPITRE Ier


    Accessibilité des bâtiments


  • Article non numéroté

    Art. 1er. - L'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
    < universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
  • Article non numéroté

    Art. 2. - La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière.

  • Article non numéroté

    Art. 3. - Le chapitre unique du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L.301-6 ainsi rédigé:
    <>
  • Article non numéroté

    Art. 4. - I. - L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: A. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
    <> B. - En conséquence, dans le dernier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots <> par les mots <>.
    C. - Dans le premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> II. - L'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
    <>
  • Article non numéroté

    Art. 5. - I. - Après l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles L. 111-8-1 à L. 111-8-4 ainsi rédigés:
    <<<
  • Article non numéroté

    <<<> II. - L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
    <>
  • Article non numéroté

    Art. 6. - L'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
    <<>.


  • Article non numéroté

    C HAPITRE II


    Action en justice des associations


  • Article non numéroté

    Art. 7. - L'article 2-8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    <>
  • Article non numéroté

    Art. 8. - Le premier alinéa de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée:
    <>
  • Article non numéroté

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie,

MICHEL GILLIBERT

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-663.



Sénat:



Projet de loi no 289 (1990-1991);

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 329 (1990-1991);

Discussion et adoption le 23 mai 1991.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2063;

Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2122;

Discussion et adoption le 25 juin 1991.



Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 417 (1990-1991);

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 418 (1990-1991);

Discussion et adoption le 28 juin 1991.

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