Arrêté du 1er mars 1994 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9420189A
JORF n°58 du 10 mars 1994
Version initiale
  • Article non numéroté

    Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1994:
    La démission de Mlle Druilhet (Marie, Elisabeth, Gabrielle), notaire à la résidence de Jegun (Gers), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire Mlle Druilhet (Marie, Elisabeth,
    Gabrielle) à la résidence de Jegun (Gers) est supprimé.
    La société Pierre Arnaud et François Ceretto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société Pierre Arnaud et François Ceretto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Jegun (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
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