Arrêté du 4 août 1994 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9400345A
JORF n°197 du 26 août 1994
Version initiale
  • Article non numéroté

    Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, Mme Buteri, née Mougeot (Denise),
    attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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