Arrêtés du 12 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9620988A
JORF n°300 du 26 décembre 1996
Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1996 :
    Le retrait de M. Pepin (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Machut et Xavier Pepin,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melgven (Finistère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Machut et Xavier Pepin, notaires associés, est ainsi modifiée : " Gérard Machut, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".

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