Arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

NOR : INDI0609039A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/INDI0609039A/jo/texte
JORF n°277 du 30 novembre 2006
Texte n° 36
Version initiale


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu le décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 octobre 2006, Arrête :


  • Toute publicité effectuée par ou pour une entreprise désignée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2006 susvisé doit faire la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et inciter à des économies d'énergie.


  • Le message prévu à l'article 2 du décret du 28 novembre 2006 susvisé est : « L'énergie est notre avenir, économisons-la ! » Il doit être lisible, audible ou intelligible. Pour les services de télévision, il est sonore ou visuel.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2007.


  • Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2006.


François Loos

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,7 Ko
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