Décret du 28 mars 2007 portant délégation de signature

NOR : INTK0700070D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/INTK0700070D/jo/texte
JORF n°75 du 29 mars 2007
Texte n° 12
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau du cabinet, et à M. Raphaël Roche, attaché principal d'administration centrale, chef de la correspondance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,7 Ko
Retourner en haut de la page