Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9421124A
JORF n°294 du 20 décembre 1994
Version initiale
  • Article non numéroté

    Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994:
    M. Gromez (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrice Vaucelle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
    Le retrait de M. Vaucelle (Patrice, Clément, Michel), notaire associé,
    membre de la société Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrice Vaucelle, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrice Vaucelle, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrick Gromez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 37,3 Mo
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée) PDF - 37,3 Mo
Retourner en haut de la page