Arrêté du 30 novembre 1994 relatif à la délégation de pouvoirs en matière d'annulation des pensions concédées par arrêté interministériel au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR : ACVP9420072A
JORF n°288 du 13 décembre 1994
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Version initiale
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 24, R. 26 et R. 36;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
notamment ses articles 13 et 16;
Vu le décret no 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger,
Arrête:

  • Article non numéroté

    Art. 1er. - Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (quatrième partie:
    Arrêtés), il est inséré après l'article A. 3, un article A. 4 ainsi rédigé:

    << Art. A. 4. - Délégation est donnée aux préfets de région, dans la limite de leur compétence territoriale, à l'effet de contresigner, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article L. 24.
    << La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant à l'étranger. >>
  • Article non numéroté

    Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, les préfets de région et le responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 1994.

PHILIPPE MESTRE

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