Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005

NOR : CSDX0508078V
JORF n°35 du 11 février 2005
Texte n° 111
Version initiale

  • Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,
    Emet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d'aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong

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