Décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation des acquis de l'expérience

NOR : SOCF0610003D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/SOCF0610003D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-166/jo/texte
JORF n°41 du 17 février 2006
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 900-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6,
Décrète :


  • Il est créé un comité de développement de la validation des acquis de l'expérience auprès du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle assure la fonction de délégué interministériel au développement de la validation des acquis de l'expérience.


  • Ce comité, présidé par le délégué interministériel, comprend un représentant de chacun des ministres suivants :
    1° Ministre chargé des affaires sociales ;
    2° Ministre chargé de l'agriculture ;
    3° Ministre chargé du budget ;
    4° Ministre chargé de la culture ;
    5° Ministre de la défense ;
    6° Ministre chargé de l'éducation ;
    7° Ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    8° Ministre chargé de la fonction publique ;
    9° Ministre de l'intérieur ;
    10° Ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    11° Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
    12° Ministre chargé de la santé ;
    13° Ministre chargé des transports.
    En tant que de besoin, les autres départements ministériels sont invités, par le délégué interministériel, à participer au comité.


  • Le comité définit et met en oeuvre les actions de promotion relatives à la validation des acquis de l'expérience et propose toutes mesures ou actions susceptibles de concourir au développement de la validation des acquis de l'expérience en favorisant :
    1° Les actions visant à simplifier les procédures ;
    2° La mutualisation des moyens mis à disposition, notamment en proposant un schéma d'organisation territoriale optimisée ;
    3° L'amélioration des méthodes d'orientation, d'accompagnement et de validation ;
    4° La coordination des services statistiques et d'observation de la validation des acquis de l'expérience.
    Le comité mobilise les partenaires nationaux et territoriaux de la validation des acquis de l'expérience.


  • Le comité est créé pour une durée de trois ans. Le délégué interministériel établit chaque année un rapport d'activité adressé au Premier ministre.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 286,8 Ko
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