Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme

JOCE L 145 du 13 juin 1977

  • CELEX : 31977L0388
Résumé
Modification de la première directive du Conseil du 11 avril 1967 : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 5. La deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 cesse d'avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la mise en application de la présente directive. Contentieux : arrêt de la CJCE (Affaire 68-92) du 17-11-1993 (JOCE du 04-01-1994). Contentieux : Arrêt de la CJCE (Affaire 60-96) du 03-07-1997 (JOCE du 15-06-1997). Transposition complète de la présente directive par les textes suivantes : Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
Mots-clés
FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT INDIRECT, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TCA, ASSIETTE UNIFORME, LIVRAISON, PRESTATION DE SERVICES, DISTRIBUTION COMMERCIALE, EXONERATION FISCALE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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