Arrêté du 23 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

NOR : EQUS9000123A
JORF n°32 du 7 février 1990
Version initiale
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment son article R.163;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement de ces tracteurs;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est ajouté l'alinéa ci-dessous:
    "Ou d'une réception C.E.E. (Communauté économique européenne), en application des prescriptions de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception C.E.E. des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement de ces tracteurs."
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

P. GRAFF

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