Arrêtés du 14 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9420235A
JORF n°69 du 23 mars 1994
Version initiale
  • Article non numéroté

    Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1994:
    Le retrait de M. Vancostenoble (Patrick, Emmanuel, Jean, Marie, Joseph),
    notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Vancostenoble et Philippe-André Henaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord), est accepté.
    La raison sociale de la société Patrick Vancostenoble et Philippe-André Henaut, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe-André Henaut,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

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