Arrêtés du 29 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9420642A
JORF n°157 du 8 juillet 1994
Version initiale
  • Article non numéroté

    Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1994:
    M. Dubreuil (Christian, Henri, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne et Marie-Françoise Renault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chatou (Yvelines).
    La raison sociale de la société Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne et Marie-Françoise Renault, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne, Marie-Françoise Renault et Christian Dubreuil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

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