Arrêtés du 6 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9421111A
JORF n°290 du 15 décembre 1994
Version initiale
  • Article non numéroté

    Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994:
    M. Delabre (Bruno, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen et Jean-François Ryssen, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord).
    La raison sociale de la société Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, et Jean-François Ryssen, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

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