Arrêtés du 12 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9620987A
JORF n°300 du 26 décembre 1996
Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1996 :
    Le retrait de M. Garde (Louis, Joseph, Lucien, Jacques), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires associés, est ainsi modifiée : " Paul Delaye et Philippe Delaye,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".

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