Arrêté du 28 août 2006 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620648A
JORF n°206 du 6 septembre 2006
Texte n° 50
Version initiale
  • Article non numéroté


    Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Nicolai, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine), office créé.
    M. Nicolai (Eric, Jean-Louis) est nommé notaire associé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
Retourner en haut de la page