Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon (direction de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSK0911000A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/12/JUSK0911000A/jo/texte
JORF n°0114 du 17 mai 2009
Texte n° 9
Version initiale


Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de la prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome, Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à M. Jean-Pierre ORABONA, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, et à M. Bernard CHIDAINE, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Christophe DEBARBIEUX, directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2009.


C. d'Harcourt

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