Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR : IOCB1002772D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/IOCB1002772D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-330/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2010
Texte n° 11
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Troisième grade

     

    11e échelon

    660

    10e échelon

    640

    9e échelon

    619

    8e échelon

    585

    7e échelon

    555

    6e échelon

    524

    5e échelon

    497

    4e échelon

    469

    3e échelon

    450

    2e échelon

    430

    1e échelon

    404

    Deuxième grade

     

    13e échelon

    614

    12e échelon

    581

    11e échelon

    551

    10e échelon

    518

    9e échelon

    493

    8e échelon

    463

    7e échelon

    444

    6e échelon

    422

    5e échelon

    397

    4e échelon

    378

    3e échelon

    367

    2e échelon

    357

    1er échelon

    350

    Premier grade

     

    13e échelon

    576

    12e échelon

    548

    11e échelon

    516

    10e échelon

    486

    9e échelon

    457

    8e échelon

    436

    7e échelon

    418

    6e échelon

    393

    5e échelon

    374

    4e échelon

    359

    3e échelon

    347

    2e échelon

    333

    1er échelon

    325


  • Au 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

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