Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore

NOR : JUSD1012722D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/21/JUSD1012722D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/21/2010-835/jo/texte
JORF n°0168 du 23 juillet 2010
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée :


    « Section 11



    « De l'outrage au drapeau tricolore


    « Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
    « 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
    « 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
    « La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »


  • Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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