Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

NOR : OMEO1130953D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/OMEO1130953D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2044/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Texte n° 115
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes nées dans les communes d'outre-mer.
Objet : le décret abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : héritier du dépôt des papiers publiés des colonies, institué par l'édit royal de juin 1776, le service de l'état civil de l'outre-mer conserve le triplicata des registres de l'état-civil et délivre aux intéressés « justifiants de leur droit ou qualité » des copies des actes d'état civil.
Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n'ont plus de raison d'être suffisante et sont supprimés.
Les Ultramarins pourront désormais, comme en métropole, se procurer les actes d'état civil dans leur commune de naissance ou, lorsque les registres font défaut, auprès du tribunal de grande instance du ressort judiciaire de leur naissance, qui en conserve un duplicata.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Décrète :


  • L'édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d'un dépôt des papiers publics des colonies est abrogé.


  • Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l'édit royal mentionné à l'article 1er, est abrogé.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,8 Ko
Retourner en haut de la page