Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

NOR : AGRE1234830A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/19/AGRE1234830A/jo/texte
JORF n°0237 du 11 octobre 2012
Texte n° 21
ChronoLégi
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-63 à R. 214-81 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :


  • Après avis conjoint de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et de la direction générale de l'alimentation, la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, en vue de l'obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.


  • L'habilitation d'un dispensateur de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article non numéroté



      A N N E X E


      DISPENSATEURS DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2012 RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT


      DISPENSATEUR DE FORMATION

      TYPES D'HABILITATION

      HABILITATION

      A compter du

      A compter du

      ADIV Développement, 10, rue Jacqueline-Auriol, zac des Gravanches, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2

      RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
      RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

      20 septembre 2012
      //

      20 septembre 2017
      //

       

      RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort

      //

      //

      ADOFIA, 24, rue des Vignoles, 75020 Paris

      RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

      20 septembre 2012

      20 septembre 2017

       

      RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

      //

      //

       

      RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort

      //

      //

      IFIP, Institut du porc, 149, rue de Bercy, 75020 PARIS

      RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort

      20 septembre 2012

      20 septembre 2017

      Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75020 Paris

      RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

      20 septembre 2012

      20 septembre 2017

       

      RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

      //

      //


Fait le 19 septembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 161,8 Ko
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