Arrêté du 14 septembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Voulmentin

NOR : INTB1238973A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/14/INTB1238973A/jo/texte
JORF n°0274 du 24 novembre 2012
Texte n° 12
Version initiale


  • Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 14 septembre 2012, prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Clémentin et Voultegon (canton d'Argenton-les-Vallées, arrondissement de Bressuire).
    La commune nouvelle, qui prend le nom de Voulmentin, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Clémentin.
    Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 112 habitants.
    Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Voulmentin sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant vingt-six membres, dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Clémentin et onze du conseil municipal de Voultegon pris dans l'ordre du tableau.

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