Décret du 29 novembre 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB1236775D
JORF n°0280 du 1 décembre 2012
Texte n° 43
Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Claire Jean, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à ascendants, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée de neuf mois.

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