Arrêté du 4 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1306073A
JORF n°0061 du 13 mars 2013
Texte n° 45
Version initiale
  • Article non numéroté



    Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
    Mme AYMARD (Carine, Gabrielle, Michelle) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Carine AYMARD, Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés. »

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