Arrêté du 7 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement

NOR : AFSA1300470A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/7/AFSA1300470A/jo/texte
JORF n°0206 du 5 septembre 2013
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Arrête :


  • L'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement est abrogé.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

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