Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

NOR : FCPD1420796A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/12/FCPD1420796A/jo/texte
JORF n°0213 du 14 septembre 2014
Texte n° 4
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Publics concernés : les redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage et le prestataire chargé de la collecte de ladite taxe.
Objet : modifier la liste des informations et des pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti, à la désignation du redevable enregistré et les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage et préciser les modalités de présentation de ces informations et documents.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour disposer d'un équipement électronique embarqué, le redevable doit au préalable s'enregistrer auprès du prestataire chargé de la collecte de la taxe, soit directement soit par l'intermédiaire des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage.
Références : le présent arrêté est pris en l'application des articles 2, 6 et 11 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :


  • L'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
    1° A la fin de l'article 1er, après les mots : « reprises à l'annexe I », sont insérés les mots : « pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés » ;
    2° A l'article 2, après les mots : « elles peuvent », sont ajoutés les mots : « , si le redevable le souhaite, » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « en annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexes I et I bis » ;
    4° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :


    « Art. 5 bis. - Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. » ;
    5° Le paragraphe A de l'annexe I est abrogé et remplacé par l'annexe I du présent arrêté ;
    6° Le paragraphe relatif aux définitions et le paragraphe B de l'annexe I sont abrogés et remplacés par l'annexe I bis du présent arrêté ;
    7° Il est inséré, à la fin de l'annexe II et à la fin de l'annexe III, la note de bas de page suivante :
    « Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée. »


  • Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 6° entrent en vigueur le 1er décembre 2014.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ


      Définitions


      1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :


      - une carte nationale d'identité ;
      - un passeport ;
      - un permis de conduire ;
      - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou
      - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.


      2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
      3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.


      4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :
      - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;
      - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;
      - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.


      1. Informations relatives au véhicule assujetti


      INFORMATION À RENSEIGNER

      TYPE D'INFORMATION

      DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

      1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2

      1.1.a Coordonnées du véhicule

      Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      PTAC du tracteur

      Obligatoire (1)

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      certificat de conformité, ou
      CEMT, ou
      attestation constructeur

      Classe d'émission EURO

      Obligatoire (2)

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      certificat de conformité, ou
      CEMT, ou
      attestation constructeur, ou
      pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation

      Nombre d'essieux du tracteur

      Facultative (3)

      Certificat de conformité

      1.1.b Coordonnées des personnes

      Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

      Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4)

      1.2.a Coordonnées du véhicule

      Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur

      Obligatoire

      Titre d'immatriculation provisoire

      1.2.b Coordonnées des personnes

      Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire

      Obligatoire

      Titre d'immatriculation provisoire

      Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire

      Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire

      Titre d'immatriculation provisoire
      (1) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié.(2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.(3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.(4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.


      2. Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant)


      INFORMATION À RENSEIGNER

      TYPE D'INFORMATION

      DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

      Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction

      Obligatoire

      Pas de document à fournir par le redevable

      Qualité du déclarant : mandataire du redevable

      Obligatoire

      Mandat

      Adresse postale du déclarant

      Obligatoire

      Pas de document à fournir par le redevable


      3. Informations relatives au redevable enregistré


      INFORMATION À RENSEIGNER

      TYPE D'INFORMATION

      DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

      3.1. Informations générales

      3.1.a. Cas d'une personne physique

      Coordonnées du redevable enregistré

      Nom et prénom

      Obligatoire

      Pièce d'identité (5)

      Adresse postale

      Obligatoire

      Pièce d'identité (6), ou justificatif de domicile

      Qualité du redevable enregistré (7)

      Propriétaire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Locataire/sous-locataire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8)

      Utilisateur

      Obligatoire

      Justificatif de l'utilisation du véhicule

      3.1.b. Cas d'une personne morale

      Coordonnées du redevable enregistré

      Raison sociale et adresse postale

      Obligatoire

      Tout document contenant cette information

      Numéro d'identification de la personne morale :
      - SIRET, ou
      - identifiant EORI, ou
      - numéro de TVA intracommunautaire, ou
      absence de numéro d'identification (9)

      Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne

      Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou
      tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou
      TVA intracommunautaire, ou
      tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou
      déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (10)

      Facultative pour les redevables implantés hors de l'Union européenne

      Qualité du redevable enregistré (11)

      Propriétaire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Locataire/sous-locataire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (12)

      Utilisateur

      Obligatoire

      Justificatif de l'utilisation du véhicule

      Coordonnées du représentant légal

      Nom, prénom et qualité du représentant légal

      Obligatoire

      Déclaratif

      3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré

      Raison sociale et adresse postale de la société de location

      Obligatoire (13)

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location

      3.3. Autres informations

      Point de contact chez le redevable enregistré

      Nom et prénom

      Facultative

      Déclaratif

      Adresse électronique et/ou numéro de téléphone

      Facultative

      Déclaratif
      (5) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(6) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.(10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi.(11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises.


    • ANNEXE I BIS
      INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ


      Définitions


      1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :


      - une carte nationale d'identité ;
      - un passeport ;
      - un permis de conduire ;
      - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou
      - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.


      2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
      3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.
      4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :


      - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;
      - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;
      - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.


      1. Informations relatives au véhicule assujetti


      INFORMATION À RENSEIGNER

      TYPE D'INFORMATION

      DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

      1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2

      1.1.a. Coordonnées du véhicule

      Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      PTAC du tracteur

      Obligatoire (14)

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      certificat de conformité, ou
      CEMT, ou
      attestation constructeur

      Classe d'émission EURO

      Obligatoire (15)

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      certificat de conformité, ou
      CEMT, ou
      attestation constructeur, ou
      pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation

      Nombre d'essieux du tracteur

      Facultative (16)

      Certificat de conformité

      1.1.b. Coordonnées des personnes

      Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

      Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (17)

      1.2.a. Coordonnées du véhicule

      Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur

      Obligatoire

      Titre d'immatriculation provisoire

      1.2.b. Coordonnées des personnes

      Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation

      Obligatoire

      Titre d'immatriculation provisoire

      Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire

      Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire

      Titre d'immatriculation provisoire
      (14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée.(15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.(16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.(17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.


      2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant)


      INFORMATION À RENSEIGNER

      TYPE D'INFORMATION

      DOCUMENT À FOURNIR

      Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement

      Nom, prénom

      Obligatoire

      Pièce d'identité (18)

      Adresse postale

      Obligatoire

      Déclaratif

      Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19)

      Obligatoire

      Déclaratif

      Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20)

      Propriétaire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Locataire/sous locataire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      justificatif de location (21)

      Conducteur

      Obligatoire

      Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22)

      Utilisateur

      Obligatoire

      Justificatif de l'utilisation du véhicule

      Représentant du redevable

      * Mandataire

      Obligatoire

      Mandat

      * Représentant légal

      Obligatoire

      Tout document justificatif, ou
      attestation sur l'honneur quant à sa fonction (23)
      (18) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet).(20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(22) Dans les autres cas, le conducteur devient « représentant du redevable » et a besoin à ce titre d'un mandat.(23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.


      3. Informations relatives au redevable enregistré


      INFORMATION À RENSEIGNER

      TYPE D'INFORMATION

      DOCUMENT À FOURNIR

      3.1. Informations générales

      3.1.a Cas d'une personne physique

      Coordonnées du redevable enregistré

      Nom et prénom

      Obligatoire

      Pièce d'identité (24)

      Adresse postale

      Obligatoire

      Pièce d'identité, ou justificatif de domicile

      Qualité du redevable enregistré (25)

      Propriétaire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Locataire/sous-locataire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      justificatif de location (26)

      Utilisateur

      Obligatoire

      Justificatif de l'utilisation du véhicule

      3.1.b Cas d'une personne morale

      Coordonnées du redevable enregistré

      Raison sociale et adresse postale

      Obligatoire

      Tout document contenant cette information

      Numéro d'identification de la personne morale :
      - SIRET, ou
      - identifiant EORI, ou
      - numéro de TVA intracommunautaire, ou
      absence de numéro d'identification (27)

      Facultative

      Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou
      tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou
      tout document faisant état de la demande d'immatriculation

      Qualité du redevable enregistré (28)

      Propriétaire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Locataire/sous-locataire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      justificatif de location (29)

      Utilisateur

      Obligatoire

      Justificatif de l'utilisation du véhicule

      Coordonnées du représentant légal

      Nom, prénom et qualité du représentant légal

      Facultative

      Déclaratif

      3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré

      Raison sociale et adresse de la société de location

      Obligatoire (30)

      Certificat d'immatriculation
      ou justificatif de location

      3.3. Autres informations

      Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré

      Facultative

      Tout document déclaratif

      Point de contact chez le redevable enregistré

      Nom et prénom

      Facultative

      Déclaratif

      Adresse électronique et/ou numéro de téléphone

      Facultative

      Déclaratif
      (24) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.(28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.


Fait le 12 septembre 2014.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale,
J.-M. Thillier

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