Décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR : MENH1429020D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/13/MENH1429020D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/13/2015-288/jo/texte
JORF n°0063 du 15 mars 2015
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires des corps des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés et magasiniers des bibliothèques.
Objet : déconcentration des actes de gestion des retraites ainsi que certains actes de proximité concernant les personnels affectés en dehors du périmètre ministériel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret permet au ministre affectataire ou, si celui-ci a délégué ses pouvoirs, au directeur de l'établissement public affectataire de prendre les actes de gestion des personnels de bibliothèque ayant trait à la cessation de fonctions et à la mise en disponibilité, lorsque ces actes ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire, ainsi que ceux ayant trait aux détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « b) La cessation de fonctions ; » sont remplacés par les mots : « b) La cessation de fonctions, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ; » ;
    2° Les mots : « e) Le détachement ; » sont remplacés par les mots : « e) Le détachement, à l'exception des détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 ; » ;
    3° Les mots : « g) La mise en disponibilité lorsque sa durée est supérieure à trois mois. » sont remplacés par les mots : « g) La mise en disponibilité, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis. »


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,1 Ko
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